Selon la Loi Chatel, il est possible de résilier le contrat de votre mutuelle sous certaines conditions. En effet, l’assureur se retrouve dans l’obligation de vous informer de la date d’anniversaire de votre contrat, ce qui vous permet de résilier à échéance. L’adhérent doit aussi respecter certaines procédures afin d’éviter les éventuelles complications pendant l’annulation du contrat.

Démarches à suivre

Vous pouvez librement rompre votre engagement avec la mutuelle dans les cas suivants :

- Date d’anniversaire du contrat,

- changement de situation matrimoniale,

- changement d’adresse et de Régime Obligatoire,

- augmentation tarifaire injustifiée,

- adhésion mutuelle entreprise.

Il est obligatoire de notifier l’assureur par le biais d’une lettre recommandée avec accusée de réception. Ce document doit inclure les informations suivantes :

- Numéro de contrat,

- votre nom ainsi que votre adresse,

- date d’échéance du contrat,

- le nom et l’adresse de la mutuelle.

Si vous souhaitez mieux comprendre les démarches de résiliation de votre mutuelle, vous pouvez consulter la liste des conditions générales, et par la suite effectuer une demande de devis en ligne afin de ne pas rester trop longtemps sans couverture.

L’assuré est obligé de notifier l’agence au moins deux mois avant l’annulation. Il doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et faire mention de la date d’échéance et du numéro du contrat. Si vous résiliez votre complémentaire à la date d’anniversaire, vous ne devez pas fournir de motif.

Vous pouvez rédiger votre lettre comme suit :

Monsieur/Madame Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville
Numéro de contrat

Nom de l’agence
Adresse
Code Postal Ville

Date, lieu

Objet : Demande d’annulation complémentaire santé

Madame/Monsieur,

Je vous informe par le biais de cette lettre recommandée que je souhaite mettre un terme à mon contrat de mutuelle santé. Mon numéro de contrat est : (numéro). La date d’échéance est de : (date).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Pour résilier votre contrat de mutuelle santé, vous devez impérativement respecter certaines règles.

Procédures

Vous pouvez très facilement rompre votre complémentaire à la date d’anniversaire de votre contrat. Selon la loi Châtel, votre assureur est obligé de vous notifier de l’approche de la date d’échéance et vous disposez ensuite de deux mois pour effectuer votre demande de résiliation.

Votre lettre de résiliation doit impérativement inclure les informations suivantes :

-Vos coordonnées et votre nom

-Le nom et l’adresse de votre organisme de santé

-Numéro de contrat

-La date d’échéance

On doit effectuer le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Motifs

On peut facilement annuler le contrat en cas de changement de situation familiale (divorce, mariage, naissance ou décès) ou en cas d’augmentation tarifaire injustifiée. Ceux qui sont obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise peuvent également résilier le contrat individuelle.

Toutefois, vous n’avez pas le droit de rompre un contrat de mutuelle entreprise tant que vous appartenez à la société.

En raison d’une augmentation de prime, il est fort probable que vous souhaitiez résilier votre contrat mutuelle santé. Parce que tous les contrats n’autorisent pas la résiliation, vous devez vérifier les conditions de votre contrat pour savoir si vous pouvez le résilier ou non.

Pourcentage d’augmentation

Certaines mutuelles mentionnent dans le contrat un pourcentage d’augmentation minimal de prime autorisant l’assuré de résilier son contrat. Vous pouvez consulter le chapitre « Résiliation » de votre contrat mutuelle pour prendre connaissance des conditions.

Hausse d’une année à l’autre

Il vous est permis de faire une demande de résiliation si le montant de la prime figurant sur l’avis d’échéance est sujette à une hausse d’une année sur l’autre.

Application d’un malus

Si l’application d’un malus est à l’origine de l’augmentation de prime, la résiliation de votre contrat sera effective qu’un mois après l’échéance. Ayant toujours le statut d’assuré, vous devrez payer le premier mois d’assurance.