Démarches à suivre

Vous pouvez librement rompre votre engagement avec la mutuelle dans les cas suivants :

- Date d’anniversaire du contrat,

- changement de situation matrimoniale,

- changement d’adresse et de Régime Obligatoire,

- augmentation tarifaire injustifiée,

- adhésion mutuelle entreprise.

Il est obligatoire de notifier l’assureur par le biais d’une lettre recommandée avec accusée de réception. Ce document doit inclure les informations suivantes :

- Numéro de contrat,

- votre nom ainsi que votre adresse,

- date d’échéance du contrat,

- le nom et l’adresse de la mutuelle.

Si vous souhaitez mieux comprendre les démarches de résiliation de votre mutuelle, vous pouvez consulter la liste des conditions générales, et par la suite effectuer une demande de devis en ligne afin de ne pas rester trop longtemps sans couverture.

Un homme en manque…

Alors qu’il vient à peine de sortir de prison le 20 mars dernier, il commet déjà un délit trois jours plus tard. À sa libération, il n’a plus de compte bancaire et de crédits et prend connaissance de l’instance de son divorce. Étant devenu toxicomane en prison, il est en manque. Il essaie de se tuer à l’aide d’un couteau à beurre mais c’est un échec.

La commerciale menacée avec un couteau de beurre

C’est à ce moment qu’il décide de braquer le Crédit Mutuel. Il se rend à la Grand-Place, son couteau à la main et ordonne à la commerciale de lui remettre tout l’argent dont elle dispose. Le montant de 30 euros étant loin de lui suffire afin de se procurer les produits dont il a besoin, il tente de s’emparer du téléphone mobile de la commerciale mais celle-ci refuse de le lui donner. À 18 heures le même jour, il est interpellé.

Johnny Jonckeere est condamné à deux ans de prison et se retrouve dans l’obligation de verser 800 et 600 euros de dommages et intérêts.

Source : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Arras/actualite/Secteur_Arras/2012/04/17/article_il-braque-une-mutuelle-grand-place-avec.shtml

Démarches de résiliation de contrat

Selon la Loi Chatel, vous pouvez vous séparer de votre assurance dans les situations suivantes :

– cessation définitive de votre activité professionnelle,
– retraite,
– changement de votre lieu de domicile,
– modification de votre situation matrimoniale,
– changement de profession ou transfert imposé par votre employeur,
– changement de votre Régime Obligatoire,
– date d’échéance du contrat,
– augmentation tarifaire injustifiée.

Avant de rompre votre contrat, vous devez obligatoirement notifier l’assurance en envoyant un préavis de résiliation par le bisais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de faire mention de votre numéro de contrat, de la date de souscription et de la date de fin de contrat.

En cas de résiliation à la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez mettre un terme à la souscription sans fournir de motif.

Différentes formes de résiliation

En optant pour  une résiliation classique, celle-ci se fait à l’échéance de votre mutuelle dentaire.  D’une mutuelle à une autre, la date d’échéance n’est pas forcément la même.  Les mutuelles régies par le Code de la Mutualité s’appliquent toutes une même date d’échéance, soit le 31 décembre, indépendamment de la date de souscription. En ce qui concerne les autres assurances, la date d’échéance n’est autre que la date d’anniversaire du contrat.

En souscrivant une mutuelle dentaire, vous prenez un engagement qui s’étend sur une durée d’une année, et il ne vous est pas possible d’opter pour la résiliation avant ce délai. Par ailleurs, s’il s’agit de votre première adhésion à une mutuelle dentaire, ce n’est qu’après la deuxième année d’adhésion que vous pouvez rompre votre contrat.

Il existe certains cas vous permettant de résilier votre mutuelle dentaire, notamment, un changement de situation, un changement de régime matrimonial, un arrêt définitif de votre activité professionnelle, un nouvel emploi ou un départ dans un pays étranger.

Étant dans l’obligation de contracter une mutuelle entreprise, vous êtes tenu d’envoyer votre lettre de résiliation avec deux mois de préavis. Votre contrat prendra automatiquement fin au moment de votre adhésion à votre nouvelle mutuelle.

En l’absence de réception de l’avis d’échéance de deux mois de votre mutuelle, la Loi Chatel vous autorise de résilier votre contrat mutuel dentaire à tout moment.

On peut résilier notre contrat de mutuelle santé pour de multiples raisons, incluant un changement de situation ou d’adresse ou une augmentation tarifaire injustifiée. On peut également rompre son contrat en cas de retraite ou cessation professionnelle, mais aussi en cas d’une modification du régime matrimoniale. Toutefois, les adhérents sont soumis à certaines conditions et démarches de résiliation afin d’éviter les éventuelles complications.

Procédures

Ainsi, vous devez faire parvenir à la mutuelle santé un préavis de deux mois : l’envoi doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. On doit également faire mention de la date d’échéance du contrat qui est généralement inscrit dans les conditions générales.

Votre lettre de résiliation doit être comme suit :

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal-Ville
Nom de la mutuelle
Adresse de la mutuelle
Code Postal-Ville

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je souhaite résilier mon contrat portant le numéro suivant : (numéro du contrat). Je respecte ainsi le délai de (nombre de semaines exigés).

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Marche à suivre pour résilier un contrat mutuelle ou assurance santé

Pour résilier un contrat d’assurance santé et de mutuelle santé, vous devez adresser un courrier recommandé, avec accusé de réception de deux mois avant sa date d’anniversaire. Si vous êtes souscrit à une mutuelle entreprise obligatoire, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans préavis.

Un contrat à tacite reconduction signifie le renouvellement automatique du contrat d’assurance pour une autre année. L’assureur ne demande pas l’avis de l’assuré avant de renouveler son contrat. Par ailleurs, si ce dernier ne souhaite pas cotiser pour une année de plus auprès de son assurance, il doit adresser sa lettre de résiliation.

Contrats concernés par la tacite reconduction

En général, c’est surtout dans l’assurance automobile et l’assurance habitation que se trouvent le contrat à tacite reconduction. Il s’agit de types d’assurances dont les contrats durent un an et le renouvellement se fait de manière automatique. Pour mettre fin au contrat à tacite reconduction, l’assuré doit envoyer à son assurance sa lettre de résiliation un ou deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Pour prendre connaissance du délai exact, l’assuré peut vérifier les conditions d’annulations.

Vous pouvez résilier votre mutuelle après une augmentation tarifaire injustifiée, un changement d’adresse ou de situation familiale ou suite à un sinistre. Dans le dernier cas, vous devez suivre certaines procédures pour éviter les complications au moment de l’annulation du contrat.

Démarches

Ainsi, on peut résilier sa complémentaire santé après une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle. La plupart des mutuelles exigent un préavis de deux mois et vous devez faire parvenir votre demande de résiliation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant de souscrire un organisme de santé, on doit effectuer une demande de devis pour mieux se familiariser avec les démarches à suivre pendant la rupture du contrat. En cas de doute, vous pouvez prendre contact avec un conseiller de la mutuelle par téléphone ou en ligne.

On peut aussi mettre un terme à notre adhésion à la date d’échéance du contrat et dans ce cas, vous ne devez pas fournir de motif.

La loi Chatel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) permet de réglementer les liens contractuels entre le client et la société. Vous pouvez avoir recours à cette loi dans certaines situations spécifiques pour rompre un contrat.

Les situations

Selon la loi Chatel, votre assureur se retrouve dans l’obligation de vous informer de la date d’échéance de votre contrat. Au cas contraire, vous avez le droit de rompre votre complémentaire à tout moment sans fournir de motif de résiliation. Si vous avez déjà payé votre cotisation, la mutuelle doit obligatoirement vous rembourser la somme dans le mois qui suit la rupture du contrat.

Si vous êtes informé de la possibilité de vous séparer de l’assureur, vous disposez d’un délai de 20 jours pour envoyer une demande de résiliation. Cette demande doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de démission

Si vous avez décidé de démissionner de l’entreprise, c’est-à-dire un départ volontaire de votre part, la résiliation de la mutuelle entreprise se fait de façon automatique. Autrement dit, vous n’avez aucune démarche à faire puisque le contrat mutuelle de groupe se résilie le jour de votre départ.

Mutuelle de groupe facultative : attendre la date d’échéance

Si vous avez souscrit une mutuelle de groupe facultative, vous avez le droit de la résilier, ce au même titre de la mutuelle santé individuelle. Pour ce faire, vous devez patienter jusqu’à la date d’échéance de la mutuelle entreprise pour pouvoir adresser votre lettre de résiliation.

Reconnaître la meilleure mutuelle santé

En général, les mutuelles santé offrent une prise en charge des dépenses de santé remboursées par l’Assurance Maladie. En outre, le calcul du remboursement se fait sur la base du tarif de convention. La meilleure mutuelle santé se distingue des autres par le remboursement du ticket modérateur de même que la prise en charge de la différence entre le tarif conventionnel et les prix réels engagés.La meilleure mutuelle santé place à votre disposition une solution santé adaptée à vos besoins au juste tarif, soit celui correspondant à votre budget. La meilleure mutuelle peut même aller plus loin. Elle peut vous proposer une formule santé économique au tarif préférentiel. Vous parviendrez ainsi à faire des économies durablement et profiterez d’une prise en charge à la hauteur de vos attentes.Si vous avez récemment résilié votre contrat mutuelle et êtes à la recherche de la meilleure mutuelle, un devis mutuelle en ligne vous sera d’une aide précieuse.

L’assuré est obligé de notifier l’agence au moins deux mois avant l’annulation. Il doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et faire mention de la date d’échéance et du numéro du contrat. Si vous résiliez votre complémentaire à la date d’anniversaire, vous ne devez pas fournir de motif.

Vous pouvez rédiger votre lettre comme suit :

Monsieur/Madame Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville
Numéro de contrat

Nom de l’agence
Adresse
Code Postal Ville

Date, lieu

Objet : Demande d’annulation complémentaire santé

Madame/Monsieur,

Je vous informe par le biais de cette lettre recommandée que je souhaite mettre un terme à mon contrat de mutuelle santé. Mon numéro de contrat est : (numéro). La date d’échéance est de : (date).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

L’importance du certificat

Lors de votre souscription à une nouvelle complémentaire, vous serez généralement demandé de fournir un certificat de radiation. Les assureurs réclament ce document afin de prendre des décisions concernant votre stage d’attente. De ce fait, votre délai de carence peut être modifié en fonction des garanties de votre contrat précèdent. Dépendant de l’organisme souscrit, on peut même être dispensé du stage de carence.

Les informations inscrites sur le certificat de radiation sont comme suit : Les garanties de santé de l’assureur et de ses ayant-droits. La date de résiliation de votre ancien contrat. La date d’entrée aux garanties. La liste des bénéficiaires.Votre demande de contrat auprès de l’ancienne agence doit se faire par le biais d’une lettre avec accusé de réception. Ce dispositif est entièrement gratuit.

Les motifs de résiliation les plus populaires incluent un changement de situation, résiliation à échéance, après un sinistre ou adhésion obligatoire à un contrat de groupe. Pour rompre votre contrat, vous devez impérativement envoyer une lettre avec accusé de réception à votre organisme de santé. L’envoi de la lettre doit se faire au moins deux mois avant l’annulation.

Exemple

Madame/Monsieur Prénom, Nom
Adresse
Code Postal
Numéro de contrat

Nom de la mutuelle
Adresse
Code Postal

Date, lieu

Objet : Résiliation du contrat mutuelle
Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Je vous informe par cette lettre que je souhaite annuler le contrat de complémentaire santé qui me lie à votre compagnie depuis le (date), en raison de (motif).   La date d’échéance du contrat est de (date).

Je vous pie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Motifs

Si vous annulez le contrat en respectant la date d’anniversaire, vous ne devez pas fournir de raison de résiliation dans votre lettre.

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Procédures

Vous pouvez très facilement rompre votre complémentaire à la date d’anniversaire de votre contrat. Selon la loi Châtel, votre assureur est obligé de vous notifier de l’approche de la date d’échéance et vous disposez ensuite de deux mois pour effectuer votre demande de résiliation.

Votre lettre de résiliation doit impérativement inclure les informations suivantes :

-Vos coordonnées et votre nom

-Le nom et l’adresse de votre organisme de santé

-Numéro de contrat

-La date d’échéance

On doit effectuer le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Motifs

On peut facilement annuler le contrat en cas de changement de situation familiale (divorce, mariage, naissance ou décès) ou en cas d’augmentation tarifaire injustifiée. Ceux qui sont obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise peuvent également résilier le contrat individuelle.

Toutefois, vous n’avez pas le droit de rompre un contrat de mutuelle entreprise tant que vous appartenez à la société.

Pourcentage d’augmentation

Certaines mutuelles mentionnent dans le contrat un pourcentage d’augmentation minimal de prime autorisant l’assuré de résilier son contrat. Vous pouvez consulter le chapitre « Résiliation » de votre contrat mutuelle pour prendre connaissance des conditions.

Hausse d’une année à l’autre

Il vous est permis de faire une demande de résiliation si le montant de la prime figurant sur l’avis d’échéance est sujette à une hausse d’une année sur l’autre.

Application d’un malus

Si l’application d’un malus est à l’origine de l’augmentation de prime, la résiliation de votre contrat sera effective qu’un mois après l’échéance. Ayant toujours le statut d’assuré, vous devrez payer le premier mois d’assurance.

Vous comptez donc souscrire une deuxième mutuelle. Oui, vous avez le droit. Toutefois, payer deux cotisations vous coûtera une vraie fortune. Alors, réfléchissez bien avant de prendre une décision hâtive. Cependant, sachez qu’il ne vous est pas permis de toucher des remboursements des mêmes actes de santé auprès de deux ou plusieurs mutuelles. Il s’agit là d’une arnaque.

Choisir une sur-complémentaire

Si vos besoins en matière de santé ont évolué et votre contrat de complémentaire santé actuel ne vous convient pas, vous pouvez opter pour une sur-complémentaire. Celle-ci a pour but de compléter votre premier contrat. Choisissez vos garanties en fonction de vos besoins et bénéficiez par la suite des compléments de remboursement.

Résilier ancienne mutuelle pour une autre

Vous pouvez aussi bien changer de mutuelle santé. Pour ce faire, songez à vérifier si vous avez la possibilité de résilier votre ancien contrat.

Contrat individuel et contrat de mutuelle de groupe

Il est fort probable que vous soyez souscrit à deux mutuelles. Vous avez un contrat individuel et un contrat de mutuelle entreprise. La mutuelle entreprise étant obligatoire, vous avez la possibilité de passer à la résiliation de votre ancien contrat. Lors de l’envoi de votre lettre de résiliation, vous devez mentionner votre souscription à la mutuelle de groupe.

Annuler le contrat à la date d’échéance

La mutuelle peut annuler votre contrat à la date d’échéance d’anniversaire, et dans ce cas, l’assureur n’est pas obligé de vous fournir un motif. Toutefois, on doit impérativement vous notifier au moins deux mois avant le terme de votre contrat de complémentaire santé. Généralement, la mutuelle vous informe de cette décision en vous envoyant un document recommandé avec accusé de réception.

Non paiement du montant de cotisation

Si vous n’honorez pas le tarif imposé par l’organisme de santé, l’assureur a le droit de mettre un terme à votre adhésion, même en plein milieu d’année. Dans un premier temps, il vous envoie une lettre pour vous rappeler le retard du paiement. Par la suite, vous disposez de 30 jours pour régler vos dettes. Au cas contraire, votre complémentaire santé sera annulée.

Prestations offertes

La mutuelle maternité propose une gamme de garanties répondant essentiellement aux besoins de la femme enceinte et à la déclaration de grossesse à l’accouchement.

Cette mutuelle rembourse les frais d’accouchement et les frais médicaux. De plus, la femme bénéficie de la prime naissance, somme qui dépend des garanties choisies lors de la souscription à la mutuelle maternité.

En outre, les dépassements d’honoraires à la suite des consultations sont remboursés par la mutuelle.

Il faut savoir que la Sécurité Sociale n’attribue aucun remboursement pour le forfait journalier au moment de l’accouchement, qui en moyenne est à 16 euros. La mutuelle maternité intervient en offrant une prise en charge intégrale.

Démarches

Pour rompre votre contrat, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation (avec AR) dès que vous prenez connaissance de l’augmentation tarifaire. Dans la plupart des cas, vous serez informé de l’augmentation tarifaire par un prélèvement plus élevé que celui que vous payez d’habitude ou par l’envoi d’un nouvel échéancier.

Il est surtout important de donner un préavis d’un mois. Toutefois, si la hausse du montant de cotisation est due à l’application d’un malus, votre résiliation n’est pas valide.

Pour annuler votre contrat, vous devez également remplir un formulaire en indiquant certaines informations personnelles, le numéro de votre contrat, la date de fin de contrat ainsi que le motif de résiliation.

Vous pouvez aussi prendre contact avec les conseillers de la mutuelle en ligne ou par téléphone pour mieux comprendre les démarches de l’annulation du contrat.

Résiliez dans les mêmes conditions que la mutuelle individuelle

Comme les individus, les animaux de compagnie ont besoin de préserver leur capital santé. Hospitalisation et consultations chez le vétérinaire sont autant de prestations prises en charge par une mutuelle. Mais lorsque la mutuelle pour animaux ne satisfait plus et ne répond pas aux exigences de santé de votre animal de compagnie, la meilleure solution reste la résiliation.

La résiliation se réalise dans les mêmes conditions que celles de la mutuelle individuelle. Vous pouvez résilier la mutuelle de votre chien ou chat à la date d’échéance, soit deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Vous pouvez aussi choisir de résilier par la loi Chatel. Cette loi oblige l’assureur à vous informer de la date limite de résiliation, 15 jours avant celle-ci. Si ce délai n’est pas respecté par l’assureur, vous avez 20 jours pour résilier. Si l’assureur ne vous informe pas, vous pouvez résilier à tout moment.

Vous avez le droit de résilier votre contrat mutuelle en cas de hausse du montant de cotisation, dans la mesure où ce motif de résiliation est mentionné dans le contrat au moment de la souscription. Dans certains cas, le contrat peut même faire mention du pourcentage de hausse minimale de la prime de cotisation qui autorise une résiliation. Si le montant de cotisation figurant sur l’avis d’échéance subit une hausse d’une année sur l’autre, vous avez la possibilité de passer à la résiliation de votre contrat mutuelle.

Application d’un malus

La résiliation n’est pas valide si la hausse du montant de cotisation est en raison de l’application d’un malus. La résiliation n’est effective qu’un mois à la suite de l’échéance et vous payez donc le premier mois d’assurance. À titre d’exemple, si la date d’échéance est le 1er mars, dès que vous recevez l’avis d’échéance vous informant de la hausse de cotisation, vous pouvez aller de l’avant avec vos démarches pour résilier votre contrat. C’est le 1er avril que celui-ci prendra fin.

Rompre votre contrat de complémentaire santé en respectant les normes

Rompre ou résilier son contrat mutuelle peut cacher divers motifs : un départ à la retraite, un déménagement, un changement de votre statut familial, une augmentation excessive du tarif mutuelle, une adhésion à une mutuelle obligatoire, une cessation d’activité professionnelle… Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation à votre mutuelle, dans le délai de préavis inscrit sur votre contrat. Le délai de préavis pour une résiliation à échéance est de 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat de complémentaire santé.

Si la résiliation se déroule avant la fin du contrat, certains justificatif,s comme le certificat de mariage ou une lettre d’adhésion à une mutuelle obligatoire, vous seront demandés. Pensez aussi, dans ce cas, à demander un certificat de radiation à votre assureur pour rendre plus facile votre adhésion à une mutuelle. Cela vous permettra aussi d’éviter les délais de carence.

Aucune lettre de résiliation..Votre contrat automatiquement renouvelé

La reconduction tacite d’un contrat de complémentaire santé se base sur le proverbe “qui ne dit mot consent”. Au bout d’un an, à la date d’échéance, votre contrat mutuelle sera renouvelé, si aucun avis de résiliation de votre part n’est obtenu. Pour mettre un terme à une reconduction tacite de votre contrat, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre assureur dans le délai de préavis. Ce délai peut varier en fonction de la clause de votre contrat. En général, pour une résiliation à échéance, la lettre doit être envoyée deux mois avant la fin du contrat.

Dans le passé, c’était à l’adhérent de prendre l’initiative d’envoyer sa lettre sans que l’assureur n’ait besoin de lui indiquer, par lettre, la date limite pour résilier. Mais avec la mise en place de la loi Châtel, l’assureur est dans l’obligation, 15 jours avant, d’informer l’assuré de la date limite de résiliation. Sur la lettre figurera aussi la hausse de cotisation. Si vous la trouvez abusive, vous pouvez choisir la résiliation. Au cas contraire, nul besoin d’informer votre assureur, votre contrat sera reconduit automatiquement.

Est-il possible de résilier sa mutuelle entreprise obligatoire ?

Ayant passé à l’adhésion à une mutuelle obligatoire, vous n’avez pas le droit de résilier votre contrat de façon individuelle, à moins de rompre votre contrat au sein de l’entreprise. En souscrivant une mutuelle entreprise obligatoire, vous vous engagez à respecter le contrat jusqu’à la fin de celui-ci.

En cas de démission, la résiliation du contrat obligatoire se fait automatiquement, le jour de votre départ. Toutefois, il vous est possible de le conserver, sous la forme d’une mutuelle individuelle et la cotisation sera entièrement à votre charge.

Si vous perdez involontairement votre poste, vous pouvez une fois de plus conserver votre contrat, ce durant la période de chômage. L’entreprise continue ainsi de verser une part de cotisation à la mutuelle.

Résilier le contrat mutuelle de groupe facultative

C’est vous qui décidez si vous voulez ou non souscrire le contrat mutuelle que vous propose l’entreprise.
Vous avez le droit de résilier votre mutuelle de groupe facultative. Pour ce faire, vous devez attendre la date d’échéance du contrat.

Date d’échéance

L’assuré est autorisé à passer à la résiliation de son contrat mutuelle lorsque celui-ci arrive à son terme au bout d’un an. Deux mois avant la date d’échéance, il doit adresser une lettre recommandée avec AR à sa mutuelle. Le délai de résiliation peut être compté dès lors la date apparaissant sur le cachet de la poste. À titre d’exemple, si la date d’échéance est le 30 novembre, l’envoi de la lettre doit se faire avant le 30 septembre.

La mutuelle doit envoyer à l’assuré un avis d’échéance en faisant mention de la date limite pour interrompre le contrat, soit au moins quinze jours antérieurement à la date butoire.

En l’occurrence, si l’assuré ne reçoit pas l’avis d’échéance dans le délai ou moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, un délai supplémentaire est accordé à l’assuré.

Un délai de vingt jours, suivant la date de l’avis, est attribué à l’assuré pour dénoncer la reconduction tacite du contrat.

Mutuelle entreprise : des avantages fiscaux et sociaux

La mise en place d’un contrat collectif et obligatoire se fait par une convention collective, par décision unilatérale ou par référendum. Une fois la décision d’une couverture obligatoire approuvée par l’employeur et l’employé, l’ancien salarié, présent lors de cette décision unilatérale, et le nouveau salarié seront dans l’obligation d’y adhérer. Les employés et employeurs profitent d’une exonération fiscale et sociale si le contrat est de type obligatoire, si les contributions s’adressent à l’ensemble des employés, et si le contrat est en règle avec les procédures du Code de la Sécurité sociale.

Mutuelle obligatoire : les cas d’exception

Ouvriers, employés, cadres, ingénieurs, et tous les membres du personnel de l’entreprise sont concernés par un contrat collectif. Seuls les cas suivants sont dispensés d’une adhésion obligatoire :

• Salarié sous CDD,
• Bénéficiaire de la CMUC,
• Travailleur saisonnier,
• Être déjà affilié à un contrat obligatoire d’une autre entreprise.

NDLR : L’adhésion à une mutuelle obligatoire est un motif de résiliation d’une mutuelle individuelle.

Motifs de résiliation

Selon l’article 82 du code général des impôts, la souscription n’est pas obligatoire et votre mutuelle individuelle a le droit de rejeter votre résiliation. Vous pouvez refuser le contrat proposé.

Selon l’article 83 du CGI, la souscription est obligatoire et il vous est possible de résilier votre contrat mutuelle santé individuelle.

Procédures à suivre

Vous devez remettre ces documents à votre mutuelle santé : une lettre de résiliation avec accusé de réception ; une attestation de votre employeur en ce qui concerne le contrat mutuelle obligatoire et une attestation de l’organisme assurance certifiant le collège auquel vous appartenez.

Vous devez souscrire à une assurance santé, article 83 du CGI, au moment de votre intégration. En acceptant le contrat de travail, vous acceptez également le contrat de frais de santé. En cas de refus, vous résignez au contrat de travail.

Dans la mesure où le contrat article 83 est instauré après une décision collective de votre employeur et, si une part de la cotisation vous revient, vous avez alors la possibilité de vous opposer à la souscription de la mutuelle entreprise.

Toutefois, si ce contrat a été instauré suite à un référendum au sein de l’entreprise, vous n’avez guère le choix que d’y souscrire.

Un chèque santé pour tous

À ce jour, uniquement 523000 Français bénéficient de ce chèque santé. En étendant cette aide à la population, l’État fournit une réponse aux mutuelles. Ces dernières envisageaient une hausse de tarif de leur contrat en raison d’une augmentation de la taxe. Quoi qu’il en soit, l’amendement de Valérie Rosso-Debord, qui consistait à imposer une taxe sur les réserves des mutuelles n’a pas été retenu.

Les décisions des députés de la commission comprennent une taxe de 1,5% sur les chiffres d’affaires des industriels du tabac, sur les cercles, les jeux de casino et jeux en ligne, relevée par la Sécurité sociale.

De plus, les cotisations sociales seront soumises aux indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement au-dessus de 73000 euros.

Modèle de lettre de résiliation mutuelle

Pour vous aider à rédiger votre lettre, trouvez ci-dessous un modèle. La lettre recommandée doit être envoyée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous devez faire mention du numéro de votre contrat. Si vous le résiliez deux mois avant la date d’anniversaire, soit à échéance, vous n’êtes pas dans l’obligation d’inscrire sur votre lettre votre motif de résiliation.

Nom, prénom

Recommandé avec Accusé de réception

Objet : résiliation du contrat mutuelle N°…………

Madame/Monsieur,

J’ai souscris auprès de votre complémentaire santé en date du <...date...> et dont la référence est indiquée ci-dessus. Mon numéro de Sécurité sociale est le <...>.

Je vous informe que je souhaite arrêter les effets de ce contrat. Cette résiliation interviendra à la date anniversaire du contrat, c’est à dire, sauf erreur, le <...date...>.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à <....>, le <...>

Votre signature

Source : http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-d-un-contrat-de-mutuelle-142.html

Les mutuelles sanas délai d’attente

Le délai de carence ne figure pas sur le contrat de toutes les mutuelles. Non, il n’est pas obligatoire. D’ailleurs, vous pouvez facilement tomber sur une mutuelle étudiante ou une mutuelle pas chère dont les offres ne comprennent pas le délai d’attente, puisqu’elle prend principalement en charge les dépenses de santé de base de ses assurés. Dans l’immense majorité des cas, ce sont les complémentaires santé complètes ou celles remboursant des prestations santé importantes qui appliquent ce délai d’attente.

Prestations concernées

Le délai de carence est effectif dès la signature du contrat de la mutuelle santé. L’ensemble des garanties santé ou seulement les postes de santé lourds (l’hospitalisation, les prothèses…) peuvent être touchés par cette période d’attente.

En l’occurrence, certains organismes mutuelles santé peuvent approuver le remboursement de toutes les dépenses en matière de santé, mais ils contraignent alors un plafond de remboursement sur l’année initiale de souscription.

Pour savoir si une mutuelle est soumise ou non au délai de carence, vous pouvez réaliser un devis mutuelle santé en ligne.

Les conditions de résiliation

À titre d’exemple, un assuré changeant de département et dont la mutuelle ne peut pas apporter le tiers payant à la nouvelle adresse a le droit de résilier son contrat mutuelle. En revanche, si malgré le changement de département, les conditions sont les mêmes qu’à celle de son ancienne adresse, le motif de rupture du contrat n’est pas approuvable.

Clause de résiliation

L’assuré doit adresser à sa mutuelle une lettre de résiliation en recommandé, avec accusé de réception, en faisant mention de la nature et de la date de l’événement.

À savoir que cette clause n’est valable que durant les trois mois suivant la date de l’événement.

Le délai de résiliation est d’un mois à compter de la date à laquelle la lettre a été envoyée.

Trouvez-vous une mutuelle avant de changer de mutuelle

Avant de changer de mutuelle, pensez à chercher auprès d’autres partenaires mutualistes une protection complémentaire susceptible de convenir à vos besoins et ceux de votre famille ou ayants-droits. Vous pouvez aller à la recherche d’une meilleure mutuelle au moyen d’un comparatif mutuelle. Il vous permet de prendre en compte les divers aspects impliqués dans une bonne prise en charge. Vous serez en mesure de faire le tri des garanties, des tarifs associés, des remboursements proposés et vérifier la présence ou non du délai de carence. Une fois le tri fait et la bonne mutuelle trouvée, vous pouvez alors envisager de changer de mutuelle.

Le but de la loi Châtel est de protéger contre la reconduction tacite toute personne souscrite à un contrat d’assurance ou mutuelle. Selon le décret instauré, chaque mutuelle est dans l’obligation d’informer son client de la possibilité de résilier sa mutuelle lorsque celui-ci court à son terme, ce au moins quinze jours antérieurement à la date d’anniversaire.

Quand pouvez-vous rompre votre contrat ?

Souscrire une mutuelle, c’est s’engager pour une certaine période. Vous avez ainsi la possibilité de passer à la résiliation mutuelle à la date d’échéance.

Pour ce faire, vous devez adresser une lettre de résiliation en recommandée, avec accusé de réception à votre mutuelle au moins deux mois avant cette date.

La rupture de votre contrat est également possible en cas de :

• Changement de situation. La résiliation peut se faire dans les trois mois qui suivent le changement.
• Obligation de contracter une mutuelle entreprise. Vous pouvez le résilier au moment de souscription à la mutuelle de groupe.
• Hausse des cotisations de façon abusive. La résiliation est alors sans attente.

Sources : http://www.mutuelle-land.com/resiliation-mutuelle/les-3-points-indispensables-a-connaitre-pour-resilier-votre-mutuelle.html

Informations indispensables

Lorsque vous rédigez votre lettre de résiliation, vous devez fournir un certain nombre d’informations. D’abord, vous devez commencer par mentionner votre nom complet et votre adresse, tout en précisant les rue, ville et code postal.

Ensuite, vous devez inclure des renseignements propres au destinataire et votre organisme mutuelle ou complémentaire santé. Le nom et l’adresse de votre organisme doivent figurer sur la lettre. Vous devez également faire mention du numéro de contrat, de la date d’échéance et du motif de résiliation.

Les motifs de résiliation sont divers, notamment, résiliation pour changement de situation, résiliation pour services non satisfaisants, résiliation à l’échéance et résiliation pour augmentation abusive de tarif.

À la fin de la lettre, mettez votre signature et la date.

La lettre de résiliation se doit d’être pertinente et brève. Ce n’est donc pas la peine de faire des fioritures ou d’utiliser des formules d’usage de politesse récurrente. Le message doit être simple, clair et précis. Terminez la lettre par une formule d’usage.

Assurez-vous que la lettre est envoyée par courrier recommandé, avec accusé de réception.

S’informer sur la date d’échéance de son contrat mutuelle

Pour vérifier la date d’échéance de votre contrat, il vous suffit de consulter votre contrat lui-même. Si la date d’échéance est prévu au 1er janvier, vous devez envoyer votre lettre de résiliation au plus tard le 31 octobre, soit deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Certaines mutuelles peuvent toutefois étendre le préavis de résiliation à 3 mois, considérant qu’elles sont soumises au code de la mutualité.

Avec la loi Châtel, l’assureur est aussi en mesure de vous informer de la fin prochaine de votre contrat, qui a duré une année. En vous informant deux mois avant la date d’échéance du contrat, l’assureur vous donne 15 jours à compter de la date à laquelle a été envoyée la lettre, pour le résilier. Si la lettre sur laquelle figure la date d’échéance du contrat et la date limite de résiliation vous parvient tardivement, soit moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez 20 jours de plus pour le résilier.

ACS : conditions d’attribution et avantages

Pour profiter d’une ACS, le montant de vos ressources doit être supérieur à 647,58 euros mais inférieur à 816 euros. Si vous répondez à cette condition d’attribution et résidez en France de manière régulière, soit pour une période excédant 3 mois, vous pouvez faire la demande d’une ACS à votre CPAM, en remplissant le formulaire S 3715. Votre dossier sera étudié. Si votre demande est approuvée, le montant de votre chèque santé variera selon votre âge, soit entre 100 et 500 euros. Grâce à cette aide, vous pourrez aussi être dispensé d’une avance de frais au moment de vos consultations médicales, sur la partie prise en charge par l’assurance maladie. Cette dispense d’avance de frais est valable pour une période de 18 mois.

Lorsque vous souscrivez un contrat de couverture santé, celui-ci est valable pendant une année entière. Tous les assurés peuvent passer à la résiliation mutuelle avant que le contrat ne touche à son terme. Pour ce faire, ils doivent connaître la date d’échéance du contrat. C’est ainsi que s’est établi la loi Châtel, imposant aux mutuelles de tenir leur client informé de la date d’échéance de leur contrat.

Raison d’être de la loi Châtel

Avant que ne soit instaurée cette loi, les organismes mutuelles et assurances n’informaient pas leur client de la date d’échéance de leur contrat. Généralement, les mutuelles accordent aux assurés un délai de 60 ou 90 jours pour envoyer leur lettre de résiliation. Les assurés, quant à eux, ne se rappellent pas toujours de la date d’échéance de leur contrat. Par conséquent, l’envoi de la lettre de résiliation s’effectue bien après le délai de préavis et la mutuelle rejette la demande. Avec la loi Châtel, les mutuelles ont l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à toutes personnes ayant signé un contrat.

Tous les assurés doivent recevoir la lettre d’échéance au moins 15 jours avant que le délai de préavis ne touche à son terme, ce qui permettra à l’assuré de réaliser les démarches de résiliation. S’ils ne la reçoivent pas, ils disposent de 20 jours pour résilier. En cas de non réception de la lettre d’échéance, ils peuvent rompre leur contrat par lettre RAR.

Les procédures à suivre

La résiliation d’une mutuelle ne prend guère quelques minutes. Avec la loi Chatel qui est en vigueur, les adhérents peuvent facilement mettre fin à leur contrat. Que vous arrêtiez votre contrat en cours de vie ou à son échéance, vous devez officialiser votre décision en envoyant une lettre de résiliation à votre organisme mutuelle. Dans la mesure où votre contrat n’a pas encore touché à son terme, vous devez mentionner le motif pour lequel vous désirez résilier votre contrat ainsi que la date à de prise à effet de la résiliation. L’envoi de la lettre de résiliation doit tenir compte des deux mois de préavis avant que ne s’effectue la rupture.

Les risques associés

La résiliation mutuelle signifie que la personne n’est plus couverte durant une certaine durée ou indéfiniment par la mutuelle. En attendant que la personne trouve une autre mutuelle santé, elle est exposée à certains risques. Effectivement, en cas d’accidents ou de maladies, les dépenses de santé peuvent s’avérer onéreuses et certaines ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Elle est ainsi confrontée au ticket modérateur et des dépassements d’honoraires pouvant lui coûter une vraie fortune.
Afin de ne pas avoir à supporter de tels inconvénients, il est judicieux de trouver une bonne complémentaire santé avant de résilier votre contrat ou en chercher une pendant les deux mois de préavis.