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Résiliation mutuelle : tout savoir sur le contrat à tacite reconduction
Un contrat à tacite reconduction signifie le renouvellement automatique du contrat d’assurance pour une autre année. L’assureur ne demande pas l’avis de l’assuré avant de renouveler son contrat. Par ailleurs, si ce dernier ne souhaite pas cotiser pour une année de plus auprès de son assurance, il doit adresser sa lettre de résiliation.
Contrats concernés par la tacite reconduction
En général, c’est surtout dans l’assurance automobile et l’assurance habitation que se trouvent le contrat à tacite reconduction. Il s’agit de types d’assurances dont les contrats durent un an et le renouvellement se fait de manière automatique. Pour mettre fin au contrat à tacite reconduction, l’assuré doit envoyer à son assurance sa lettre de résiliation un ou deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Pour prendre connaissance du délai exact, l’assuré peut vérifier les conditions d’annulations.
Résiliation mutuelle après sinistre
Vous pouvez résilier votre mutuelle après une augmentation tarifaire injustifiée, un changement d’adresse ou de situation familiale ou suite à un sinistre. Dans le dernier cas, vous devez suivre certaines procédures pour éviter les complications au moment de l’annulation du contrat.
Démarches
Ainsi, on peut résilier sa complémentaire santé après une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle. La plupart des mutuelles exigent un préavis de deux mois et vous devez faire parvenir votre demande de résiliation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant de souscrire un organisme de santé, on doit effectuer une demande de devis pour mieux se familiariser avec les démarches à suivre pendant la rupture du contrat. En cas de doute, vous pouvez prendre contact avec un conseiller de la mutuelle par téléphone ou en ligne.
On peut aussi mettre un terme à notre adhésion à la date d’échéance du contrat et dans ce cas, vous ne devez pas fournir de motif.
Dans quelle situation utiliser la loi Chatel
La loi Chatel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) permet de réglementer les liens contractuels entre le client et la société. Vous pouvez avoir recours à cette loi dans certaines situations spécifiques pour rompre un contrat.
Les situations
Selon la loi Chatel, votre assureur se retrouve dans l’obligation de vous informer de la date d’échéance de votre contrat. Au cas contraire, vous avez le droit de rompre votre complémentaire à tout moment sans fournir de motif de résiliation. Si vous avez déjà payé votre cotisation, la mutuelle doit obligatoirement vous rembourser la somme dans le mois qui suit la rupture du contrat.
Si vous êtes informé de la possibilité de vous séparer de l’assureur, vous disposez d’un délai de 20 jours pour envoyer une demande de résiliation. Cette demande doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans quelle situation résilier une mutuelle entreprise?
En cas de démission
Si vous avez décidé de démissionner de l’entreprise, c’est-à-dire un départ volontaire de votre part, la résiliation de la mutuelle entreprise se fait de façon automatique. Autrement dit, vous n’avez aucune démarche à faire puisque le contrat mutuelle de groupe se résilie le jour de votre départ.
Mutuelle de groupe facultative : attendre la date d’échéance
Si vous avez souscrit une mutuelle de groupe facultative, vous avez le droit de la résilier, ce au même titre de la mutuelle santé individuelle. Pour ce faire, vous devez patienter jusqu’à la date d’échéance de la mutuelle entreprise pour pouvoir adresser votre lettre de résiliation.